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La Cigarette électronique et la Loi

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La cigarette électronique connait un succès grandissant et ses utilisateurs français se comptent désormais par millions. Devant l’ampleur du phénomène, l’Europe et la France ont entrepris de la réglementer. Il convient de faire un point sur les dispositifs législatifs en vigueur et à venir…

Droit européen

La directive du 18 décembre 2013 (appelée directive tabac) a pour but de réglementer plus précisément le marché de l’e-cigarette. Elle stipule que les cigarettes électroniques peuvent être considérées soit comme des médicaments (si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives), soit comme des produits relatifs au tabac. Les états-membres l’assimilant à un médicament sont autorisés à continuer à le faire. En France, elle reste associée au tabac et continuera donc à être proposée en vente libre (magasins spécialisés et bureaux de tabac).

Par ailleurs, le plafond de concentration de nicotine dans les cartouches et recharges ne doit pas dépasser les 20 mg par ml et les recharges sont limitées à une capacité de 2 ml. Les cartouches rechargeables seront autorisées, cependant une clause est prévue pour permettre à la Commission d’étendre l’interdiction si de telles cartouches sont interdites dans au moins trois états membres.

De plus, les cigarettes électroniques doivent être interdites aux enfants et comporter des avertissements liés à la santé.

Enfin, elles sont soumises aux mêmes restrictions que les produits du tabac en ce qui concerne la publicité.

La Commission de santé publique du Parlement européen a approuvé le texte de la directive tabac le 22 décembre.

Ladite directive sera transposée dans le droit français dans un délai de deux ans après son adoption.

 

Droit français

Un avis consultatif du Conseil d’Etat d’octobre 2013 doit permettre de bâtir un nouveau cadre législatif. Il reste à opter pour une circulaire spécifique ou une simple modification du Code de la santé.

Pour l’instant, seule la réglementation en vigueur s’applique. Le Code de la santé publique et la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme restent donc d’actualité.

 

Interdiction de la vente aux mineurs

En France, en juin 2013, un amendement intégré à une loi sur la consommation a confirmé l’interdiction de la vente de la e-cigarette aux mineurs.

 

Interdiction de vapoter dans les lieux publics

Le débat porte sur l’assimilation ou non de la e-cigarette à un produit dérivé du tabac. Le Code de la santé publique stipule qu’il est ” interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs”.

L’article L.3511-1 considère notamment comme produits du tabac “les produits destinés à être fumés (…), ainsi que tout produit destiné à être fumé, même si il ne contient pas de tabac”. La question est de savoir si vapoter revient à fumer. Car c’est l’action de fumer dans les lieux à usage collectif qui est interdit, indépendamment du produit fumé.

Dans la pratique, c’est le règlement intérieur des entreprises, bars, restaurants et discothèques qui délimite le droit de vapoter ou non dans les lieux à usage public.

Le gouvernement français souhaite légiférer au plus vite sur l’interdiction de vapoter dans les lieux publics, notamment dans les transports en commun.

 

Publicité

En l’absence de réglementation actuelle, la cigarette électronique, puisqu’assimilée au tabac est interdite de publicité. Certains annonceurs ont cependant lancé des campagnes en évitant soigneusement toute référence au tabac. Le gouvernement s’interroge sur la manière de légiférer en la matière et laisse un pouvoir d’appréciation au juge dans le cadre de la législation anti-tabac.

 

Instauration d’une taxe

La taxation de la cigarette électronique a déjà été envisagée mais a été pour l’instant abandonnée.

La législation va se préciser dans les deux années à venir, d’autant plus que les procédures s’accélèrent sous la pression sans précédent des cigarettiers. En réponse à une réglementation qui s’annonce restrictive, les associations de défense des vapoteurs et notamment l’AIDUCE s’organisent afin d’exercer un contre-pouvoir.

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